Art. 12 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

A l’article 26, paragraphe 4 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

A l’alinéa 1er, les termes arrondissement d’inspection de l’enseignement fondamental sont remplacés par celui de région.

A l’alinéa 2, les termes l’inspecteur d’arrondissement sont remplacés par ceux de le directeur.

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)