Art. 28 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

A l’article 52 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

A l’alinéa 1er, les termes L’inspecteur d’arrondissement sont remplacés par ceux de Le directeur de région.

Les termes l’équipe multiprofessionnelle sont remplacés par ceux de l’ESEB.

  • num:lu=loi/2008-12-16 (several documents carry this name)