Art. 22 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

L’article 40 de la même loi est modifié comme suit :

Au point 1, les termes en tenant compte du PDS sont ajoutés.

Au point 2, les termes plan de réussite scolaire sont remplacés par celui de PDS.

  • num:lu=loi/2008-12-16 (several documents carry this name)