A l’article 29 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
A l’alinéa 1er, les mot Il est créé dans chaque arrondissement au moins une commission d’inclusion scolaire sont remplacés par ceux de Il est créé au niveau de chaque région au moins une commission d’inclusion.
Aux alinéas 2 et 3, le mot CIS est remplacé par celui de CI.
A l’alinéa 4, point 2, les termes l’équipe multiprofessionnelle sont remplacés par ceux de l’ESEB.
L’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
La CI décide des aménagements raisonnables pour l’élève à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques dans le cadre de l’enseignement en classe et lors des épreuves d’évaluation.