Aux articles 32 et 33 de la même loi, le mot CIS est remplacé par celui de CI.
Art. 18 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…
In forcesince 9 Jul 2017
- num:lu=loi/2008-12-16 (several documents carry this name)