Art. 36 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

A l’article 68 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Le point 1 est remplacé par le texte suivant :

«

des directeurs et des directeurs adjoints de région ;

»;

Il est complété par le point 24 suivant :

«

des I-EBS.

».

  • num:lu=loi/2008-12-16 (several documents carry this name)