Art. 35 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

L’intitulé de la "Section 1re – Le personnel des écoles et le personnel des équipes multiprofessionnelles" du chapitre IV de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

Section 1re.

Le personnel des écoles et le personnel des équipes de soutien des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques