Des articles 63bis et 63ter libellés comme suit sont insérés dans la même loi :
Art. 63bis .
Les directeurs se réunissent en collège des directeurs de l’enseignement fondamental, dénommé ci-après « le collège », qui a pour mission :
d’assurer la cohérence des interventions des directeurs au niveau national ;
de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre ou dont il se saisit lui-même en matière d’organisation et d’orientation pédagogique de l’enseignement ;
de fournir au ministre les données nécessaires quant à la gestion de l’organisation scolaire et la définition des orientations pédagogiques de l’enseignement fondamental ;
de collaborer avec les universités et les instituts de formation dans le cadre de l’organisation des temps de terrain à effectuer par les étudiants dans le cadre des études ou formations suivies ;
de collaborer avec l’IFEN dans le cadre de l’organisation des stages d’insertion professionnelle, des cycles de formation de début de carrière et des formations continues ;
de faire au ministre des propositions en matière de formation continue des enseignants ;
d’organiser la formation offerte aux remplaçants intervenant dans l’enseignement fondamental ;
de proposer au ministre des mesures susceptibles de contribuer au développement de la qualité de l’enseignement et de l’encadrement des élèves.
Le collège établit annuellement un rapport de ses activités qu’il remet au ministre en signalant les initiatives pédagogiques et en formulant des recommandations sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer le fonctionnement des écoles, la qualité de l’enseignement et la prise en charge des élèves.
Le ministre met à la disposition du collège les locaux et ressources nécessaires à l’exercice de ses missions.
Le collège se dote d’un bureau composé de quatre membres dont un président et est assisté dans ses missions par un secrétaire administratif.
Un règlement grand-ducal fixe les modalités de fonctionnement du collège et d’élection du bureau.
Art. 63ter.
Il est créé une cellule de médiation qui se compose comme suit :
de deux représentants du ministre dont un assure la fonction de président de la cellule de médiation ;
du président du collège ;
des deux membres du collège disposant de la plus grande ancienneté de service et n’étant pas membres du bureau du collège ;
d’un des représentants du personnel enseignant de l’enseignement fondamental à la Chambre des fonctionnaires et employés publics.
La cellule de médiation peut être saisie par un membre du personnel enseignant ou éducatif pour toute situation conflictuelle en rapport avec le directeur concerné. Si le directeur concerné est membre de la cellule de médiation, il est remplacé par le membre du collège disposant de la plus grande ancienneté de service et qui n’est pas membre de la cellule de médiation et du bureau du collège. Les modalités de fonctionnement de la cellule de médiation ainsi que la procédure de saisine sont fixées par un règlement d’ordre interne.
Les délibérations de la cellule de médiation se font à huis clos. Les conclusions et recommandations sont transmises à la personne ayant saisi la cellule de médiation et au directeur concerné. Les membres de la cellule de médiation sont tenus de garder le secret des délibérations. Pourtant, sur accord explicite du directeur concerné, la cellule de médiation peut transmettre ses conclusions et recommandations à l’ensemble des membres du collège.