Les articles 64 et 66 de la même loi sont abrogés.
Art. 33 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…
In forcesince 9 Jul 2017
- num:lu=loi/2008-12-16 (several documents carry this name)
Les articles 64 et 66 de la même loi sont abrogés.