L’article 15 de la même loi est abrogé.
Art. 8 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…
In forcesince 9 Jul 2017
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)
L’article 15 de la même loi est abrogé.