A l’article 43 de la même loi, les termes de l’inspecteur d’arrondissement sont remplacés par ceux de du directeur.
Art. 24 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…
In forcesince 9 Jul 2017
- num:lu=loi/2008-12-16 (several documents carry this name)