Art. 24 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

A l’article 43 de la même loi, les termes de l’inspecteur d’arrondissement sont remplacés par ceux de du directeur.

  • num:lu=loi/2008-12-16 (several documents carry this name)