Art. 10 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

A l’article 21 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Aux alinéas 1er et 4, les termes de l’inspecteur d’arrondissement et de l’inspecteur sont remplacés par ceux de du directeur.

A l’alinéa 3, les terme l’inspecteur d’arrondissement sont remplacés par ceux de le directeur ;

A l’alinéa 4, les termes à l’inspecteur sont remplacés par ceux de au directeur.

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)