A l’article 39, alinéas 1er et 2 de la même loi, les termes à l’inspecteur d’arrondissement sont remplacés par ceux de au directeur.
Art. 21 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…
In forcesince 9 Jul 2017
- num:lu=loi/2008-12-16 (several documents carry this name)