A l’article 23, alinéa 3 de la même loi, les termes de l’inspecteur d’arrondissement sont remplacés par ceux de du directeur de région.
Art. 11 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…
In forcesince 9 Jul 2017
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)