Art. 29 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

A l’article 54, alinéa 1er de la même loi, les points 4 et 5 sont remplacés par les points suivants :

«

du président du collège des directeurs de l’enseignement fondamental ;

d’un directeur de région à élire par et parmi ses pairs ;

».

  • num:lu=loi/2008-12-16 (several documents carry this name)