Art. 17 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

A l’article 31, alinéa 1er de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Le mot CIS est remplacé par celui de CI.

Les termes l’inspecteur d’arrondissement sont remplacés par ceux de le directeur adjoint concerné.

Les termes l’équipe multiprofessionnelle sont remplacés par ceux de l’ESEB.

  • num:lu=loi/2008-12-16 (several documents carry this name)