A l’article 31, alinéa 1er de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
Le mot CIS est remplacé par celui de CI.
Les termes l’inspecteur d’arrondissement sont remplacés par ceux de le directeur adjoint concerné.
Les termes l’équipe multiprofessionnelle sont remplacés par ceux de l’ESEB.