A l’article 50, alinéa 3, point 4 de la même loi, les termes l’Agence pour le Développement de la qualité de l’enseignement dans les écoles sont remplacés par ceux de le SCRIPT.
Art. 27 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…
In forcesince 9 Jul 2017
- num:lu=loi/2008-12-16 (several documents carry this name)