Art. 30 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

A l’article 58, alinéa 1er de la même loi, les points 1 et 2 sont remplacés par les points suivants :

«

arrêter le PDS ;

établir et arrêter l’organisation scolaire en tenant compte du PDS ;

».

  • num:lu=loi/2008-12-16 (several documents carry this name)