Art. 39 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

A l’article 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, le point 2 est supprimé.