A l’article 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, le point 2 est supprimé.
Art. 39 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…
In forcesince 9 Jul 2017
Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.Law
- num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)