A l’article 25, alinéa 3 de la même loi, les termes des inspecteurs sont remplacés par ceux de des directeurs.
Art. 50 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…
In forcesince 9 Jul 2017
A l’article 25, alinéa 3 de la même loi, les termes des inspecteurs sont remplacés par ceux de des directeurs.