Art. 46 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

Il est inséré dans le « Chapitre III – Les instituteurs et les instituteurs spécialisés de l’enseignement fondamental » de la même loi une section II libellée comme suit :

Section II .

Les instituteurs spécialisés

Art. 11bis

(1)

Peuvent intervenir dans l’enseignement fondamental les instituteurs spécialisés suivants :

les instituteurs spécialisés dans la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques, dénommés ci-après « I-EBS » ;

les instituteurs spécialisés en développement scolaire, dénommés ci-après « I-DS ».

(2)

(2) La tâche normale des I-EBS comprend :

vingt-trois leçons hebdomadaires de prise en charge d’élèves à besoins éducatifs particuliers dans le respect d’une approche inclusive au sein de l’école ou d’assistance à ces élèves dans leur classe, auxquelles viennent s’ajouter la préparation de ces leçons ;

cent soixante-douze heures de travail annuelles à assurer dans l’intérêt des élèves et de l’école, conformément aux missions prévues à l’article 27, paragraphe 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, excepté les points 2 et 3 ;

seize heures de formation continue annuelles.

Les I-EBS bénéficient des décharges pour ancienneté suivantes :

au moment d’atteindre l’âge de quarante-cinq ans : une leçon de prise en charge ;

au moment d’atteindre l’âge de cinquante ans : deux leçons de prise en charge ;

au moment d’atteindre l’âge de cinquante-cinq ans : quatre leçons de prise en charge.

Les I-EBS qui obtiennent un niveau de performance 4 à l’occasion de l’appréciation de leurs compétences professionnelles telle que prévue à l’article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, bénéficient d’un congé correspondant à 12 leçons annuelles de prise en charge pendant la première année scolaire de la période de référence suivant l’appréciation. Ce congé correspond à une diminution de leur tâche d’enseignement de 0,33 leçon hebdomadaire de prise en charge pendant l’année scolaire en question.

(3)

Un règlement grand-ducal détermine le détail de la tâche des I-EBS ainsi que les missions des I-DS.

Art. 11ter.

(1)

Peut être admis à la fonction d’I-EBS, l’instituteur de l’enseignement fondamental remplissant les conditions suivantes :

avoir accompli au moins deux années de service depuis sa nomination à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental ;

être détenteur d’un master en relation avec l’accompagnement d’élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques dans l’enseignement fondamental ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministre, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l’enseignement supérieur.

Les candidats joignent à leur demande motivée un curriculum vitae ainsi que les formations continues accomplies dans le domaine de l’accompagnement d’élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques dans l’enseignement fondamental.

(2)

Les besoins en matière de prise en charge d’élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques dans le respect d’une approche inclusive au sein de l’école ou d’assistance à ces élèves dans leur classe sont signalés annuellement par les autorités communales au directeur de région avant le 10 avril. Le directeur de région les transmet avec son avis au ministre avant le 15 avril.

Il est créé une commission de recrutement des I-EBS, dénommée ci-après « la commission de recrutement », ayant pour objectif de statuer sur l’admissibilité des candidats et dont les membres ainsi que les membres suppléants sont nommés par le ministre.

Cette commission de recrutement est composée de trois directeurs de région et de trois membres représentants le ministre. Le ministre désigne un président parmi ses représentants.

Le président de la commission de recrutement transmet les candidatures retenues au ministre.

Art. 11quater.

(1)

Le ministre établit chaque année une liste des postes d’I-EBS vacants dans les écoles qui est publiée ensemble avec la première liste des postes d’instituteurs vacants, prévue à l’article 8, alinéa 1er.

Les I-EBS retenus par la commission de recrutement adressent leur demande d’affectation accompagnée de leur liste d’ordre des préférences au ministre qui les affecte à une ou des écoles.

(2)

L’I-EBS souhaitant changer d’affectation, présente sa demande au ministre dans le cadre de la liste des postes d’I-EBS vacants.

Les décisions relatives au changement d’affectation des I-EBS à une ou des écoles sont prises par le ministre sur base des éléments suivants :

le dernier rapport d’appréciation des performances professionnelles ou, à défaut, la note d’inspection la plus récente ;

l’ancienneté de service depuis la nomination à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental.

Le ministre peut affecter ou réaffecter d’office un I-EBS dans l’intérêt du service, l’intéressé entendu en ses observations.

(3)

Les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des I-EBS sont déterminées par règlement grand-ducal.

(4)

Le ministre affecte les I-DS au SCRIPT selon les dispositions prévues dans la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un « Centre de Gestion Informatique de l’Education » ; c) l’institution d’un Conseil scientifique.