Art. 42 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

A l’article 4, alinéa 4 de la même loi, les termes cinquante-quatre heures d’appui pédagogiques annuelles ainsi que cent vingt-six heures de travail annuelles sont remplacés par ceux de trente-six heures d’appui pédagogiques annuelles ainsi que cent cinquante-deux heures de travail annuelles.

  • num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)