A l’article 45, alinéa 4 de la même loi, les termes de l’inspecteur sont remplacés par ceux de du directeur.
Art. 52 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…
In forcesince 9 Jul 2017
- num:lu=loi/1963-06-17