Art. 47 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

A l’article 14, paragraphe 1er de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

A l’alinéa 1er, les termes un bureau régional de l’inspection sont remplacés par ceux de une direction de région.

L’alinéa 3 est remplacé par l’alinéa suivant :

Si cette affectation devient caduque faute de poste disponible dans la commune, l’école ou la classe de l’Etat ou bien dans la direction de région où le stagiaire a été affecté l’année scolaire précédente, et par dérogation à l’alinéa précédent, le stagiaire est réaffecté d’office, après avoir été entendu en ses observations par le ministre ou son délégué, soit à une commune, soit à une école ou classe de l’Etat, soit à une direction de région avoisinante. La réaffectation d’office des stagiaires concernés se fait après les opérations de réaffectation des éducateurs gradués et des éducateurs.

A l’alinéa 5, les termes un bureau régional de l’inspection sont remplacés par ceux de une direction de région.

A l’alinéa 6, les termes l’inspecteur d’arrondissement sont remplacés par ceux de le directeur.