Art. 49 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

A l’article 16, alinéa 2 de la même loi, les mots à un arrondissement ou à un bureau régional de l’inspection sont remplacés par ceux de à une direction de région.