Art. 44 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

A l’article 9 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Aux alinéas 1er et 4, les termes un bureau régional de l’inspection sont remplacés par ceux de une direction de région.

A l’alinéa 5, les termes l’inspecteur d’arrondissement sont remplacés par ceux de le directeur de région.

  • num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)