A l’article 5, alinéa 3 de la même loi, les mots « avec succès » sont supprimés.
Art. 43 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…
In forcesince 9 Jul 2017
- num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)