A l’article 2, paragraphe 3 de la même loi, les termes inspecteurs de l’enseignement fondamental sont remplacés par ceux de directeurs et directeurs adjoints de région.
Art. 40 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…
In forcesince 9 Jul 2017
- num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)