Art. 53 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

A l’article 7, alinéa 4 de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un « Centre de Gestion informatique de l’Education » ; c) l’institution d’un Conseil scientifique, le mot inspecteurs est remplacé par celui de directeurs de région ».