Art. 56 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

L’article 10 de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire est remplacé par le libellé suivant :

Art. 10.

L’enfant à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques peut satisfaire à l’obligation scolaire en recevant un enseignement différencié en fonction de ses besoins constatés par une commission d’inclusion.