L’article 10 de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire est remplacé par le libellé suivant :
Art. 10.
L’enfant à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques peut satisfaire à l’obligation scolaire en recevant un enseignement différencié en fonction de ses besoins constatés par une commission d’inclusion.