Par dérogation à l’article 35, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, peuvent être nommés à la fonction de directeur et de directeur adjoint de région les fonctionnaires nommés à la fonction d’inspecteur de l’enseignement fondamental avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 60 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…
In forcesince 9 Jul 2017
Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.Law
- num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)