Art. 60 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

Par dérogation à l’article 35, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, peuvent être nommés à la fonction de directeur et de directeur adjoint de région les fonctionnaires nommés à la fonction d’inspecteur de l’enseignement fondamental avant l’entrée en vigueur de la présente loi.