Les fonctionnaires nommés à la fonction d’inspecteur de l’enseignement fondamental avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent être nommés à la fonction de directeur ou de directeur adjoint de région ou à toute autre fonction dirigeante dans l’Education nationale. Ils conservent leur grade et leur ancienne expectative de carrière dont ils bénéficient au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les fonctionnaires visés au paragraphe 1er n’ayant pas bénéficié d’une nomination à une des fonctions précitées sont chargés par le ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions d’une mission spécifique dans le cadre de l’enseignement ou peuvent être détachés, suite à leur demande, auprès d’une autre administration de l’enseignement. Ils conservent leur grade et leur ancienne expectative de carrière dont ils bénéficient au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.