L’article 1er, alinéa 2, douzième tiret de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat est supprimé.
Art. 54 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…
In forcesince 9 Jul 2017
Loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains…Law
- num:lu=loi/2005-12-09 (several documents carry this name)