Art. 59 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

L’attribution du contingent des points 1 et 2 prévu à l’article 38, alinéa 2 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental se fait progressivement jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019/2020.

L’attribution du contingent du point 3 prévu à l’article 38, alinéa 2 de la même loi se fait progressivement pendant les années scolaires 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020.