Art. 57 Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant…

In forcesince 9 Jul 2017

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit :

L’article 13, paragraphe 1er, alinéa 5, point 4 est supprimé.

A l’article 17, alinéa 1er, lettre b), les termes inspecteur de l’enseignement fondamental en charge d’une mission d’inspection, inspecteur-attaché sont supprimés.

A l’annexe A, rubrique II « Enseignement », Il.a. Nouveau régime de la rubrique « Enseignement », groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, au grade 17, la fonction de inspecteur de l’enseignement fondamental en charge d’une mission d’inspection, inspecteur-attaché est supprimée.