La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit :
L’article 13, paragraphe 1er, alinéa 5, point 4 est supprimé.
A l’article 17, alinéa 1er, lettre b), les termes inspecteur de l’enseignement fondamental en charge d’une mission d’inspection, inspecteur-attaché sont supprimés.
A l’annexe A, rubrique II « Enseignement », Il.a. Nouveau régime de la rubrique « Enseignement », groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, au grade 17, la fonction de inspecteur de l’enseignement fondamental en charge d’une mission d’inspection, inspecteur-attaché est supprimée.