Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…: what changed
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Art. 48 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Avertissements taxés
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Art. 1 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Objet et champ d'application
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Art. 2 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Exclusions du champ d'application
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Art. 7 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Fin du statut de déchet
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Art. 9 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Hiérarchie des déchets
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Art. 11 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Information en matière de gestion des déchets
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Art. 12 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Prévention des déchets
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Art. 14 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Réemploi et recyclage
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Art. 14bis Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Règles applicables au calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs
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Art. 16 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Principes d'autosuffisance et de proximité
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Art. 19 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Régime de la responsabilité élargie des producteurs
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Art. 20 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Responsabilité des communes
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Art. 21 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Responsabilité de l'Etat
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Art. 22 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Obligations spécifiques des personnes morales de droit public
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Art. 23 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Déchets dangereux
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Art. 24 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Huiles usagées
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Art. 25 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Biodéchets et déchets de verdure
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Art. 26 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Déchets inertes, déchets de construction et déchets de déconstruction
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Art. 27 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Déchets provenant d'établissements ou d'entreprises
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Art. 30 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Délivrance des autorisations
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Art. 31 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Refus et retrait des autorisations
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Art. 32 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Enregistrements
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Art. 34 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Tenue des registres
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Art. 35 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Rapports annuels
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Art. 36 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Plan national de gestion des déchets et des ressources
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Art. 37 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Programmes de prévention des déchets
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Art. 40 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Participation du public
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Art. 41 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Valeur juridique des plans et programmes
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Art. 42 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Activités interdites
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Art. 43 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Mesures préventives et curatives
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Art. 45 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Recherche et constatation des infractions
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Art. 46 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Pouvoirs et prérogatives de contrôle
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Art. 47 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Sanctions pénales
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Art. 48 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Avertissements taxés
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Art. 49 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Mesures administratives
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Art. 49bis Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Amendes administratives
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Art. 50 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Voies de recours
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Art. 12 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Prévention des déchets
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Art. 19 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Régime de la responsabilité élargie des producteurs
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Art. 47 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Sanctions pénales
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Art. 48 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Avertissements taxés
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Preamble, Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et…
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Art. 50 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et… · Voies de recours
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Para, Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et…
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Signature, Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et…
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Annex, Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et…
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Annex 1, Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et…
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Annex 2, Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et…
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Annex 3, Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et…
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Annex 4, Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et…