ANNEXE IV
Délais d’instructions
Pour les demandes introduites en vertu des dispositions des articles 7, 9 et 30, lettres a), b), c), et f)
L’administration compétente décide dans les quinze jours suivant l’avis de réception relatif à la demande si elle est recevable.
La demande est irrecevable si, de l’appréciation de l’administration compétente, elle est à considérer comme étant manifestement incomplète.
Une demande est manifestement incomplète si elle ne contient pas les informations et pièces spécifiques précisées par la présente loi. À défaut d’une précision par la présente loi, l’Administration compétente établit une liste des informations et pièces requises qui est rendue publique par moyens électroniques.
Une demande est également irrecevable si elle comporte des indications ou des pièces contradictoires.
Un dossier irrecevable est immédiatement retourné par l’administration compétente au demandeur et ce sans autres suites. La décision de l’irrecevabilité est motivée. Le silence de l’Administration compétente dans les quinze jours visés à l’alinéa 1er du présent point vaut recevabilité de la demande.
Les contestations relatives à la recevabilité d’un dossier de demande sont instruites selon la procédure prévue à l’article 50, paragraphe 1er.
Pour les demandes déclarées recevables, l’administration compétente dispose d’un délai de trois mois pour informer le requérant si son dossier de demande est complet.
Lorsque le dossier n’est pas complet ou lorsque l’administration compétente nécessite sur base des éléments du dossier des informations supplémentaires pour pouvoir juger si l’activité projetée est conforme aux dispositions des articles 9 et 10, elle invite le requérant en une seule fois dans le délai précité à compléter son dossier ou à fournir les informations supplémentaires.
Le requérant envoie en une seule fois les renseignements demandés avec la précision requise et selon les règles de l’art à l’administration compétente dans un délai de deux mois.
Sur demande écrite et motivée du requérant, ce délai peut être prolongé une seule fois d’un mois.
À défaut d’une réponse dans les délais précités, la demande est considérée comme nulle et non avenue. Le requérant en est informé par l’administration compétente.
Pour le cas où le dossier de demande a été déclaré complet conformément au point 2° ou les renseignements supplémentaires demandés ont été transmis à l’administration compétente dans les délais mentionnés au point 3°, le ministre dispose d’un délai de 3 mois pour prendre la décision.
Pour les demandes introduites en vertu des dispositions de l’article 19
Pour les demandes introduites en vertu des dispositions de l’article 19 de la présente loi, l’administration compétente décide dans le délai d’un mois suivant l’avis de réception relatif à la demande si elle est recevable.
Un dossier est irrecevable si :
les conditions spécifiques précisées par l’article 19, paragraphe 6 alinéa 1er ne sont pas remplies ;
s’il ne contient pas les pièces spécifiques précisées par l’article 19, paragraphe 6 alinéa 2.
Le cas échéant, l’administration compétente demande les pièces manquantes au requérant, qui dispose d’un délai d’un mois pour les fournir. À l’issue de ce délai, le ministre dispose à nouveau d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la recevabilité du dossier.
Pour les demandes déclarées recevables, le ministre dispose d’un délai de trois mois pour prendre la décision.
Lorsque le dossier comporte des indications ou pièces contradictoires ou lorsque des informations font défaut, l’administration compétente invite le requérant en une seule fois dans le délai précité à compléter le dossier en fournissant ces pièces ou informations.
Le requérant envoie en une seule fois les renseignements demandés à l’administration compétente dans un délai de deux mois.
Sur demande écrite et motivée du requérant, ce délai peut être prolongé une seule fois d’un mois.
Dans le cas où les renseignements demandés ne seraient pas transmis à l’administration compétente dans ce délai, le dossier est considéré comme nul et non avenu et le requérant en est informé.
Si les renseignements demandés sont envoyés dans le délai imparti, le ministre dispose d’un délai de trois mois après leur réception pour prendre la décision.
Pour les demandes introduites en vertu des dispositions de l’article 30, lettres d) et e)
Les délais d’instruction sont ceux mentionnés dans la législation relative aux établissements classés :
pour des établissements, entreprises, installations ou opérations non visés par la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés : ceux de la classe 3 de la prédite législation ;
pour des établissements, entreprises, installations ou opérations visés par la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés : ceux de la classe 1 de la prédite législation.