Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…

In forcesince 30 Mar 2004

Au sens du présent règlement, on entend par:

quantité de référence individuelle de lait: une quantité déterminée de lait qu’un producteur est autorisé à commercialiser sans qu’un prélèvement ne lui soit appliqué;

quantité de référence de base: la partie de la quantité de référence telle qu’elle a été allouée en vertu de l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, et adaptée en fonction des ajustements apportés aux quantités de référence en application de la réglementation communautaire et des quantités de référence supplémentaires allouées depuis au moins dix, sinon quinze périodes consécutives de douze mois suivant le titre auquel cette quantité a été attribuée;

quantité de référence supplémentaire de lait: la partie de la quantité de référence dont le producteur dispose en vertu d’une décision du Ministre de l’Agriculture et qui provient de l’attribution de quantités supplémentaires en provenance:

de la réserve nationale et allouées dans le cadre du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1993 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l’application au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, du règlement grand-ducal du 1er mars 2000 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait et du présent règlement au titre de la réalisation d’un plan d’amélioration matérielle, au titre de l’installation d’un jeune exploitant ou au titre d’une situation exceptionnelle du point de vue social, depuis moins de quinze périodes consécutives de douze mois;

du pool national visé à l’article 12 du présent règlement et allouées depuis moins de dix périodes consécutives de douze mois;

producteur: l’exploitant agricole, personne physique ou morale ou groupement de personnes dont l’exploitation est située sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg:

qui vend du lait ou d’autres produits laitiers directement au consommateur,

et/ou qui livre du lait à un acheteur;

association de producteurs: la fusion totale de plusieurs exploitations agricoles, qui répond aux conditions de l’article 15 du règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;

exploitant agricole à titre principal: l’exploitant agricole qui répond aux conditions suivantes:

la part du revenu provenant de l’exploitation agricole est égale ou supérieure à 50 pour cent du revenu global de l’exploitant,

la part du temps de travail consacré aux activités extérieures à l’exploitation agricole est inférieure à la moitié du temps de travail de l’exploitant,

l’exploitant est affilié à la Caisse de maladie agricole;

exploitation: toute unité technico-économique gérée distinctement de toute autre exploitation par le producteur et réunissant tous les facteurs nécessaires à la production laitière, dont notamment la main-d’œuvre, les biens immeubles et les moyens de production permettant d’assurer son indépendance;

acheteur: une entreprise ou un groupement qui achète du lait ou d’autres produits laitiers auprès du producteur

pour les traiter ou les transformer,

pour les céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transformant du lait ou d’autres produits laitiers;

le Ministre: le Ministre ayant dans ses attributions le Département de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural;

autorité compétente: le service visé à l’article 21 du présent règlement.