Dans le cas où un contrat d’association expirerait ou serait résilié d’un commun accord des parties associées après une durée d’au moins 3 ans, le/les ancien(s) associé(s) qui continue(nt) la production laitière soit individuellement, soit en association, disposent du droit de se voir allouer prioritairement la quantité de référence individuelle de leur ancien associé, à condition que celui-ci abandonne la production laitière. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le recours au droit prémentionné peut être accordé par le Ministre de l’Agriculture sans que la prise d’effet du contrat d’association ne remonte à 3 ans au moins.
Le/les ancien(s) associé(s) qui souhaite(nt) se prévaloir du droit visé à l’alinéa qui précède, doivent en faire la demande au plus tard le 31 mars correspondant à la fin du contrat d’association. La demande doit faire mention de l’accord de l’ancien associé et être accompagnée d’une pièce documentant la fin du contrat.
Suite à l’acceptation de la demande par le Ministre de l’Agriculture, la quantité de référence de l’ancien associé est cédée au pool national en contrepartie d’une indemnité fixée du commun accord des parties dans la limite du montant maximal visé à l’article 12, paragraphe (3), du présent règlement dans la mesure où cette quantité ne provient pas de l’allocation antérieure de quantités de référence supplémentaires telles que définies à l’article 2, point c), du présent règlement. La quantité cédée au pool est allouée à l’ancien/aux anciens associé(s) contre paiement de l’indemnité précitée.
Si le (les) ancien(s) associé(s) refuse(nt) de donner son (leur) accord à l’exercice du droit visé au paragraphe (1), premier alinéa, du présent article, puisqu’il(s) veut (veulent) reprendre la production laitière sur son (leur) exploitation, il(s) doit (doivent), à l’avance, en adresser la demande à l’autorité compétente. Dans ce cas, la quantité de référence lui (leur) est réallouée provisoirement à partir du moment où la résiliation du contrat d’association prend effet, sous réserve que:
le (les) intéressé(s) établisse(nt) à l’appui de sa (leur) demande qu’il(s) est (sont) en mesure de produire sur son (leur) exploitation jusqu’à hauteur de la quantité de référence individuelle réallouée,
la reprise de la production laitière intervienne dans un délai de six mois à compter du 1er avril de la période de la réallocation provisoire de la quantité de référence individuelle,
le (les) intéressé(s) s’engage(nt) pour une période de trois ans à compter du 1er avril de la réallocation provisoire de la quantité de référence individuelle
à ne pas faire appel aux dispositions de l’article 3 du présent règlement;
à ne pas procéder à un transfert au sens de l’article 11 du présent règlement de la quantité de référence réallouée provisoirement.
Si, dans un délai de deux ans à compter de la reprise de la production laitière, le(s) producteur(s) peut (peuvent) prouver que ses (leurs) livraisons et/ou ses (leurs) ventes directes ont atteint au cours des douze derniers mois un niveau égal ou supérieur à 80 % de la quantité de référence individuelle provisoirement restituée, la quantité de référence individuelle lui (leur) est réallouée définitivement. Dans le cas contraire, la quantité de référence individuelle définitivement attribuée est égale à la quantité de lait effectivement livrée, compte tenu de sa teneur en matière grasse, et/ou vendue directement et le solde est affecté définitivement à la réserve nationale.
Dans le cas où une ou plusieurs des conditions visées aux deux alinéas qui précèdent ne seraient pas respectées, la quantité de référence individuelle ou, le cas échéant le solde de celle-ci, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale et le/les ancien(s) associé(s) qui continue(nt) la production laitière peut (peuvent) bénéficier d’une allocation prioritaire d’une part de 50 % de la quantité en question, s’il(s) en fait (font) la demande dans le délai d’un mois à compter du jour où il(s) en a (ont) été informé(s) par l’autorité compétente.
Le Ministre peut prolonger le délai de six mois ci-dessus dans des cas particuliers où la situation familiale du producteur rendrait nécessaire un délai plus long.
Si le/les ancien(s) associé(s) refuse(nt) de donner son (leur) accord à l’exercice du droit visé au paragraphe (1), premier alinéa, du présent article, sans vouloir reprendre la production laitière sur son (leur) exploitation, la quantité de référence individuelle peut, sans préjudice de l’article 11 du présent règlement, être transférée à raison de 50 % à un autre producteur. La quantité de référence non transférée est cédée, sans compensation, à la réserve nationale et le/les ancien(s) associé(s) qui continue(nt) la production laitière peut (peuvent) bénéficier d’une allocation prioritaire de cette quantité de référence, s’il(s) en fait (font) la demande dans un délai d’un mois à compter du jour où il(s) en a (ont) été informé(s) par l’autorité compétente.
Lorsque cette allocation se fait au profit de deux ou de plusieurs anciens associés, cette allocation se fait proportionnellement à la quantité de référence individuelle de chacun des anciens associés.
Au cas où le droit visé au paragraphe (1) ne serait pas exercé, le/les ancien(s) associé(s) peut (peuvent) transférer sa (leur) quantité de référence individuelle à un autre producteur, selon les conditions visées à l’article 11 du présent règlement.