Art. 21 Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…

In forcesince 30 Mar 2004

Le Service d’Economie rurale est désigné comme autorité compétente au sens de la réglementation communautaire relative à l’application du régime de prélèvement sur le lait.

L’autorité compétente est chargée de la gestion administrative du régime visé ainsi que du contrôle de l’application sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg du présent règlement ainsi que des règlements communautaires en la matière.