Art. 18 Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…

In forcesince 30 Mar 2004cited 2×

Lorsque le prélèvement est dû au niveau national et que le montant du prélèvement perçu dépasse le montant du prédit prélèvement, le trop perçu est remboursé, après restitution du prélèvement, le cas échéant, perçu indûment, aux catégories prioritaires de producteurs visés ci-après et pris par ordre de priorité:

les producteurs disposant d’une quantité de référence ne dépassant pas 150.000 kg bénéficient d’un remboursement pour une quantité ne dépassant pas 5 % de leur quantité de référence sans pour autant dépasser une quantité de 6.000 kg;

les producteurs dont la quantité de référence est supérieure à 150.000 kg sans dépasser 250.000 kg bénéficient au maximum d’un remboursement pour une quantité de référence ne dépassant pas 4 % de leur quantité de référence sans pour autant dépasser une quantité de 7.500 kg.

Dans le cas où l’application des dispositions prévues à l’alinéa qui précède n’épuiserait pas le financement disponible pour une période donnée, des critères objectifs supplémentaires peuvent être établis, par voie de règlement grandducal, en accord avec la Commission Européenne.