Art. 5 Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…

In forcesince 30 Mar 2004

La réserve nationale est alimentée par les quantités transférées à la réserve nationale notamment en application des articles 7, 8, 11, 12, 13 et 14 du présent règlement.