La contribution des producteurs au paiement du prélèvement dû est établie, après réallocation des quantités de référence inutilisées, au niveau de l’acheteur en fonction du dépassement subsistant après avoir réparti, proportionnellement aux quantités de référence dont chacun de ces producteurs dispose, les quantités de référence inutilisées.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…
In forcesince 30 Mar 2004cited 1×
Règlement grand-ducal du 18 janvier 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…1Law
… répondant aux conditions de l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 précité; L'article 17 est remplacé comme suit: Art. 17. La contribution des producteurs au paiement du prélèvement dû est établie, après …