Art. 10 Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…

In forcesince 30 Mar 2004

En application des articles 17, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité, le transfert des quantités de référence est régi par les dispositions prévues à l’article 11 du présent règlement.