Le régime du prélèvement sur le lait, institué par le règlement (CE) n° 1788/2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, est appliqué au Grand-Duché de Luxembourg conformément aux dispositions du règlement précité, aux modalités d’application adoptées par la Communauté européenne ainsi qu’aux modalités prévues aux articles 2 et suivants du présent règlement.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…
In forcesince 30 Mar 2004