La réserve nationale est utilisée, dans la limite des quantités qui y sont disponibles, pour l’allocation d’une quantité de référence supplémentaire
aux jeunes producteurs nouvellement installés:
sur une exploitation sur laquelle une quantité de référence individuelle était déjà disponible au cours de la période de douze mois précédant celle au titre de laquelle la demande en obtention de la quantité de référence supplémentaire est introduite,
qui ont bénéficié de la prime d’installation au cours d’une des deux années précédant la fin de la période de douze mois au titre de laquelle la demande en obtention d’une quantité de référence supplémentaire est introduite,
qui n’ont pas effectué de transfert de leur quantité de référence individuelle de lait et qui ne bénéficient pas de droits à la prime à la vache allaitante obtenus gratuitement en provenance de la réserve nationale au titre de leur installation ou en contrepartie de l’abandon partiel de leur quantité de référence individuelle, ni n’introduisent une demande en obtention de tels droits à ce titre.
Peuvent également bénéficier d’une quantité de référence supplémentaire, les jeunes producteurs qui:
ont des connaissances et des compétences professionnelles répondant aux conditions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;
prennent l’engagement de s’installer comme agriculteur à titre principal dans un délai de 10 ans suivant leur engagement sur l’exploitation sur laquelle ils sont appelés à prendre la succession;
participent à plein temps aux travaux de gestion de l’exploitation sur laquelle ils sont appelés à prendre la succession;
sont affiliés en qualité d’assuré principal auprès de la caisse de maladie agricole;
apportent la preuve que les exploitants auxquels ils sont appelés à succéder ne sont pas bénéficiaires d’une pension de vieillesse.
La quantité de référence supplémentaire à allouer en vertu du présent point est fixée à 23.800 kg par exploitation.
Toutefois cette quantité peut être doublée lors de l’installation de deux ou plusieurs frères ou sœurs sur une même exploitation.
aux producteurs qui, dans le passé, se sont vu allouer une quantité de référence supplémentaire inférieure à 23.800 kg au titre de l’installation d’un jeune producteur ou qui, le cas échéant, n’ont pu en bénéficier, puisque l’exploitation disposait déjà d’une quantité de référence supplémentaire allouée au titre de l’installation d’un jeune producteur ou disposait d’une quantité de référence individuelle supérieure à 250.000 kg. Les intéressés peuvent, dans la limite du plafond de 23.800 kg, bénéficier d’une majoration de la quantité de référence supplémentaire initialement allouée ou, le cas échéant, d’une allocation d’une telle quantité de référence supplémentaire, à condition que:
le producteur bénéficiaire de la quantité de référence supplémentaire ait été installé sur l’exploitation après le 31 décembre 1980;
il réponde toujours à la définition de producteur au sens de l’article 2, point d), et n’ait pas atteint l’âge de 55 ans au 1er avril qui suit la présentation de la demande;
les quantités de lait et de produits laitiers commercialisées au cours de la dernière période de douze mois d’application du régime de prélèvement sur le lait, pour laquelle il existe des résultats définitifs, n’aient pas été inférieures à 90 % de la quantité de référence individuelle de lait disponible sur l’exploitation, ni inférieures de plus de 25.000 kg à ladite quantité de référence;
tout ou partie de la quantité de référence individuelle du producteur n’a pas été transférée à un autre producteur, n’a pas été cédée au pool national ou abandonnée en contrepartie de l’allocation de droits à la prime à la vache allaitante en provenance de la réserve nationale.
aux producteurs qui disposent d’une quantité de référence individuelle inférieure aux livraisons de lait effectuées à un acheteur au cours de l’année 1983 ou, le cas échéant, à l’objectif du plan de développement. La quantité de référence supplémentaire qui peut être allouée à ce titre est au maximum égale à la moitié de la différence entre respectivement les livraisons effectuées en 1983 ou l’objectif du plan de développement et la quantité de référence individuelle dont les producteurs concernés disposent au 31 mars précédant l’allocation d’une quantité de référence supplémentaire au titre du présent alinéa. Par dérogation aux dispositions de l’article 2, point a), du présent règlement, on entend par quantité de référence individuelle au sens du présent point, la quantité de référence disponible sur l’exploitation à l’exclusion des quantités de référence ayant fait l’objet d’un transfert et des quantités de référence supplémentaires en provenance du pool national. La quantité de référence supplémentaire est allouée sous réserve que:
le producteur n’ait pas atteint l’âge de 55 ans au 1er avril 2000, à moins que la succession ne soit assurée par un descendant avec lequel un contrat d’association a été conclu ou qui, le cas échéant, a fourni l’engagement prévu au paragraphe (1), sous a), alinéa deux du présent article. Le Ministre peut dispenser temporairement de l’exigence d’un tel contrat ou, le cas échéant, dudit engagement si le descendant en question poursuit ses études dans le domaine agricole après l’obtention du certificat d’aptitude technique et professionnelle ou d’un diplôme reconnu comme équivalent;
les quantités de lait et de produits laitiers commercialisées au cours de la dernière période de douze mois d’application du régime de prélèvement sur le lait, pour laquelle il existe des résultats définitifs, n’aient pas été inférieures à 90 % de la quantité de référence individuelle de lait disponible sur l’exploitation, ni inférieures de plus de 25.000 kg à ladite quantité de référence;
tout ou partie de la quantité de référence individuelle du producteur n’a pas été transférée à un autre producteur, n’a pas été cédée au pool national ou abandonnée en contrepartie de l’allocation de droits à la prime à la vache allaitante en provenance de la réserve nationale.
Toutefois, les producteurs dont les livraisons de lait effectuées à un acheteur au cours de l’année 1983 ont été sensiblement affectées par un événement exceptionnel et qui ont bénéficié de ce fait de l’allocation d’une quantité de référence supplémentaire au titre de l’article 5 paragraphe (3) du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, obtiennent la prise en compte, soit des livraisons de lait effectuées à un acheteur au cours de l’année 1981, soit de celles effectuées au cours de l’année 1982 pour établir la différence visée à l’alinéa précédent.
Au cas où les quantités disponibles à la réserve nationale seraient insuffisantes pour satisfaire, pour la période de douze mois concernée, l’ensemble des demandes introduites au titre du paragraphe (1) du présent article, les demandes en obtention d’une quantité de référence supplémentaire sont prises en considération comme suit:
Sont satisfaites en premier lieu les demandes présentées au titre du paragraphe (1), point (a), du présent article.
Sont satisfaites en deuxième lieu les demandes présentées au titre du paragraphe (1), point (b), du présent article.
Sont satisfaites en troisième lieu les demandes présentées au titre du paragraphe (1), point (c), du présent article.
Si les quantités disponibles à la réserve nationale sont insuffisantes pour satisfaire pleinement toutes les demandes visées au point a), l’allocation de la quantité de référence supplémentaire se fait en premier lieu aux producteurs visés au paragraphe (1) sous a) premier alinéa du présent article par ordre chronologique en fonction de la date d’allocation de la prime d’installation et en second lieu aux producteurs visés au paragraphe (1) sous a) deuxième alinéa du présent article proportionnellement par rapport aux disponibilités restantes de la réserve nationale et aux quantités demandées; l’allocation du solde est reportée à la période de douze mois subséquente. Les demandes visées aux points b) et c) ne donnent pas lieu à l’allocation d’une quantité de référence supplémentaire.
Si les quantités disponibles à la réserve nationale sont insuffisantes pour satisfaire pleinement toutes les demandes visées au point b), l’allocation de la quantité de référence supplémentaire se fait proportionnellement par rapport aux disponibilités de la réserve nationale et aux quantités demandées. Les demandes visées au point c) ne donnent pas lieu à l’allocation d’une quantité de référence supplémentaire.
Si les quantités disponibles à la réserve nationale sont insuffisantes pour satisfaire pleinement toutes les demandes visées au point c), l’allocation de la quantité de référence supplémentaire se fait proportionnellement par rapport aux disponibilités de la réserve nationale et aux quantités demandées.
La prise en considération des demandes qui n’auront pas pu être satisfaites en application du présent article est reportée en attendant que la réserve nationale aura pu être complétée, pour autant que les conditions d’allocation prévues respectivement aux points a), b) ou c) du paragraphe (1) du présent article soient toujours remplies au moment de la prise en considération de la demande.
La demande en obtention d’une quantité de référence supplémentaire doit être introduite au plus tard le 15 octobre de la période de douze mois concernée auprès de l’autorité compétente au moyen d’un formulaire mis à disposition par celle-ci. Les demandes introduites après le 15 octobre de la période de douze mois concernée sont reportées à la période de douze mois subséquente.
Le Ministre de l’Agriculture décide de l’allocation des quantités de référence supplémentaires conformément au présent règlement. Sauf avis contraire du Ministre, la décision d’allocation sort ses effets au 1er avril précédant la date où elle est prise.