Art. 15 Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…

In forcesince 30 Mar 2004

En application de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1788/2003 précité, les cessions temporaires de la quantité de référence individuelle ne sont pas autorisées.

  • celex=32003R1788