Art. 20 Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…

In forcesince 30 Mar 2004cited 2×
(1)

Les producteurs, qui souhaitent pratiquer la commercialisation directe de lait ou de produits laitiers, doivent introduire une demande auprès de l’autorité compétente sur un formulaire mis à disposition par celle-ci.

(2)

L’octroi d’une quantité de référence «ventes directes» est subordonnée à la présentation de l’autorisation du Ministre de la Santé établie en application de l’article 8 du règlement grand-ducal du 13 janvier 1994 relatif à la production et à la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait.

(3)

Pour l’établissement des décomptes annuels, les quantités de fromages et de produits laitiers sont converties en équivalent lait moyennant la prise en compte des équivalences figurant à l’annexe du présent règlement.

(4)

Lorsque le prélèvement est dû, ledit montant est établi en fonction du dépassement de la quantité de référence «ventes directes» dont chacun de ces producteurs dispose.

(5)

Les vendeurs directs redevables du prélèvement payent le montant dû sur le compte bancaire qui leur sera indiqué par l’autorité compétente, avant le 1er septembre de chaque année, en inscrivant sur le talon du bordereau de versement la mention «prélèvement sur le lait période .../...».

En cas de non-respect du délai de paiement, les sommes dues portent un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal.