Art. 19 Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…

In forcesince 30 Mar 2004cited 2×

Les acheteurs redevables du prélèvement versent le montant dû sur le compte bancaire qui leur sera indiqué par l’autorité compétente, avant le 1er septembre de chaque année, en inscrivant sur le talon du bordereau de versement la mention «prélèvement sur le lait période .../...».

En cas de non-respect du délai de paiement, les sommes dues portent un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal.