Tout ou partie de la quantité de référence individuelle disponible sur l’exploitation d’un producteur peut être transférée par voie de cession définitive à d’autres producteurs sans transfert simultané de tout ou partie de l’exploitation. Dans ce cas, une part de 15 % de la quantité de référence individuelle transférée est cédée, sans compensation, à la réserve nationale. L’écrêtement prévu à la phrase précédente ne s’applique toutefois pas au cas où le transfert serait effectué entre producteurs apparentés au premier degré ou unis par alliance. La quantité de référence restante, suite à l’éventuel écrêtement, ne peut être transférée au producteur repreneur que dans la mesure où la quantité de référence individuelle ne provient pas de l’allocation antérieure de quantités de référence supplémentaires telles que définies à l’article 2, point c), du présent règlement. Toutefois, en cas de transfert entre producteurs apparentés au premier degré ou unis par alliance, la quantité de référence individuelle de lait est transférée dans son intégralité.
Lorsqu’un producteur transfère son exploitation, la totalité de sa quantité de référence individuelle, à l’exclusion de la quantité de référence supplémentaire allouée au titre de l’installation d’un jeune producteur, peut être transférée au producteur qui reprend cette exploitation, pour autant que l’exploitation transférée continue à subsister en tant qu’unité de production distincte et que le repreneur s’engage à ne pas procéder à un transfert de la quantité de référence lui transférée au sens du présent alinéa pendant une période de trois ans à compter de la reprise de l’exploitation. Au cas où le transfert de l’exploitation serait effectué par un contrat de bail à ferme documenté par un acte authentique, la totalité de la quantité de référence initialement transférée fait l’objet d’un transfert en sens inverse à l’expiration du bail à ferme, sauf stipulation contraire des parties contractantes.
Le producteur qui souhaite transférer et celui qui souhaite recevoir la quantité de référence individuelle notifient une demande conjointe à l’autorité compétente au plus tard le 31 mars précédant la période de douze mois à partir de laquelle le transfert doit prendre effet, au moyen d’un formulaire mis à disposition par celle-ci. Dans le cas d’un héritage, le producteur qui est censé recevoir la quantité de référence individuelle disponible sur l’exploitation du producteur décédé, peut introduire la demande de transfert à tout moment, à condition de prouver qu’il est l’ayant droit de celui-ci.
La quantité de référence individuelle ne peut être transférée au producteur repreneur que dans la mesure où
celui-ci n’est pas bénéficiaire d’une pension de vieillesse au moment où le transfert est censé prendre effet;
celui-ci ne dispose pas, suite au transfert, d’une quantité de référence individuelle supérieure à 12.000 kg par hectare de surface fourragère utilisée. La surface fourragère utilisée pour la production laitière comprend, au sens du présent article, les prairies et pâturages, les prairies temporaires mixtes, les surfaces de graminés et de légumineuses fourragères ainsi que les surfaces utilisées pour la culture de maïs et de betteraves fourragères figurant dans la déclaration des surfaces agricoles utilisées, telle que prévue à l’article 6 du règlement modifié (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires et déposée pour l’année de récolte précédant le transfert.
Le transfert ne devient effectif qu’après confirmation et communication par le Ministre de l’Agriculture de la quantité de référence disponible sur l’exploitation de chaque producteur concerné. Sauf dérogation à accorder par le Ministre de l’Agriculture dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées, les transferts de quantités de référence s’effectuent chaque fois avec effet au 1er avril suivant l’introduction de la demande de transfert.
Dans le cas où la demande de transfert, visée au paragraphe 2, serait présentée par une association de producteurs la quantité de référence à transférer est établie en fonction de la quantité de référence individuelle dont chacun des associés dispose au moment de la présentation de la demande visée au paragraphe 2 du présent article.
Dans le cas où la demande de transfert, visée au paragraphe 2, serait présentée par un des associés, la quantité de référence à transférer est établie en fonction de la quantité de référence individuelle dont cet associé dispose au moment de la présentation de la demande en question.
Si une quantité de référence revient de quelque façon que ce soit à une personne autre qu’un producteur au sens de l’article 2, point d), elle est affectée à la réserve nationale.
Si, dans un délai d’un an à compter de l’affectation de la quantité de référence à la réserve nationale, la personne en question veut reprendre la production laitière, elle doit, à l’avance, en adresser la demande à l’autorité compétente. Dans ce cas et sans préjudice du pourcentage prévu au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article, la quantité de référence lui est allouée provisoirement à partir du 1er avril qui suit la date d’introduction de sa demande, sous réserve que:
l’intéressée établisse à l’appui de sa demande qu’elle est en mesure de produire sur son exploitation jusqu’à hauteur de sa quantité de référence allouée provisoirement,
la reprise de la production laitière intervienne dans un délai d’un an à compter du premier avril de la période de la cession de la quantité de référence individuelle à la réserve nationale,
l’intéressée s’engage à ne pas entrer, pendant une période de trois ans à compter de la date d’allocation de la quantité de référence individuelle, dans une association de producteurs.
Si, dans un délai de deux ans à compter de la reprise de la production laitière, la personne concernée peut prouver que ses livraisons et/ou ses ventes directes ont atteint au cours des douze derniers mois un niveau égal ou supérieur à 80 % de la quantité de référence individuelle provisoirement restituée, cette quantité lui est allouée définitivement. Dans le cas contraire, la quantité de référence individuelle définitivement attribuée est égale à la quantité de lait effectivement livrée, compte tenu de sa teneur en matières grasses, et/ou vendue directement et le solde est affecté définitivement à la réserve nationale.
Dans le cas où la reprise de la production laitière n’interviendrait pas dans le délai d’un an précité, la quantité de référence est définitivement affectée à la réserve nationale.
Dans le cas où une quantité de référence individuelle serait transférée, en même temps que l’exploitation sur laquelle elle est disponible, à une personne autre qu’un producteur au sens de l’article 2, point d), elle n’est pas affectée à la réserve nationale, si la personne reprend elle-même la production laitière selon les conditions prévues aux alinéas 2 à 4 du présent paragraphe ou si un transfert simultané de l’exploitation et de la quantité de référence correspondante est, selon les conditions visées aux paragraphes précédents, effectué au profit d’un autre producteur, et sous réserve que l’exploitation continue à subsister.